Avocat de la défense Roubaix - Les modes de convocation devant la justice pénale

    L'auteur d'une infraction peut être convoqué devant la justice pénale de plusieurs façons différentes, principalement en fonction de la gravité des faits commis et/ou des antécédents judiciaires de la personne.

    La décision de poursuivre et le choix du mode de convocation (COPJ, CPV, CI ou ouverture d'une information judiciaire) dépend presque toujours du Procureur de la République : c'est ce que l'on appelle le principe d'opportunité qui appartient au Parquet.

    Ce n'est qu'en cas de carence de ce dernier que la victime peut provoquer la convocation de l'auteur de l'infraction qu'elle a subie par la voie de la citation directe ou d'une plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains du Doyen des juges d'instruction.

    Qu'est-ce qu'une convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ) ?

    La COPJ est le mode de convocation en justice le plus répandu. Elle est remise, comme son nom l'indique, par un officier de police judiciaire, à l'issue d'une mesure de garde-à-vue ou sur convocation au commissariat ou à la gendarmerie.

    Si l'auteur est détenu, elle peut également lui être remise par le chef de l'établissement pénitentiaire.

    Elle énonce le ou les faits poursuivis (date, lieu et qualification juridique de l'infraction), les textes qui prévoient et répriment l'infraction, l'identité de la personne poursuivie, le tribunal saisi, la date, l'heure et le lieu de l'audience.

    Lorsqu'il se voit notifier une COPJ, l'auteur signe un procès-verbal qui figure à la procédure transmise au tribunal et en reçoit lui-même copie.

    La COPJ vaut citation à personne, ce qui signifie qu'aucune autre convocation ne lui sera adressée et que dans l'hypothèse où la personne ne se présente pas à l'audience, le tribunal est valablement saisi et la jugera contradictoirement en dépit de son absence.

    Enfin, la COPJ mentionne le droit de se faire assister d'un avocat.

    Vous devez alors remettre au plus vite copie de votre convocation à Maître Aurélie PANIER, Avocat pénaliste, afin qu'elle puisse se faire délivrer au plus vite copie de la procédure auprès du tribunal saisi et ainsi préparer au mieux votre défense.

    Qu'est-ce qu'une citation directe ?

    Le procureur de la République ou la victime d'une infraction peuvent faire citer un auteur devant une juridiction répressive par voie de citation.

    Il s'agit d'une convocation délivrée par un huissier de justice, au moins dix jours avant la date d'audience indiquée dans l'acte.

    La citation contient les mêmes mentions que la COPJ s'agissant de l'identité de la personne poursuivie, des faits reprochés et de la tenue de l'audience.

    Lorsque la citation est délivrée à l'initiative d'une victime, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de cette dernière, le montant d'une somme d'argent que celle-ci doit (si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle) consigner au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe.

    Cette consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en cas de relaxe si le tribunal estime que la citation était abusive. Sous cette seule réserve, la somme d'argent consignée est restituée à la partie civile à l'issue de la procédure.

    Qu'est-ce qu'une convocation par procès-verbal (CPV) ?

    A la différence de la COPJ, la CPV est directement remise par le procureur de la République à l'occasion du défèrement de la personne devant lui.

    Concrètement, à l'issue d'une mesure de garde à vue, le procureur demande aux services de police ou de gendarmerie de lui présenter le gardé à vue afin de lui notifier les faits retenus à son encontre, le lieu, la date et l'heure de l'audience, laquelle ne peut avoir lieu dans un délai inférieur à 10 jours ni supérieur à 2 mois. Le délai de convocation est donc plus rapide en CPV qu'en COPJ.

    Selon la gravité des faits et/ou la personnalité du prévenu, cette convocation peut être assortie d'un contrôle judiciaire (ce qui n'est pas possible avec une COPJ).

    Dans ce cas, le procureur de la République saisit le Juge des Libertés et de la Détention qui dira s'il y a lieu de placer la personne sous main de justice et, le cas échéant, de fixer les obligations/interdictions qu'elle devra respecter jusqu'à la date de sa comparution devant le tribunal, sous peine d'incarcération provisoire en cas de violation.

    Qu'est-ce qu'une comparution immédiate (CI) ?

    La procédure de comparution immédiate consiste, pour le procureur de la République, à faire traduire, dès la fin de la garde à vue, un prévenu devant le Tribunal correctionnel après lui avoir notifié les faits retenus à son encontre.

    Elle permet d'obtenir un jugement rapide des affaires simples dans lesquelles le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est de 2 ans ou 6 mois en cas de flagrant délit.

    Le prévenu est alors retenu sous escorte et comparaît détenu à l'audience, soit le jour de sa présentation devant le Procureur, soit après 3 jours de détention maximum lorsque le Tribunal ne peut se réunir le jour-même (samedi, dimanche ou jour férié).

    Assisté d'un avocat, il fait immédiatement connaître au tribunal sa volonté d'être jugé le jour même ou, au contraire de demander un délai qui ne peut lui être refusé pour préparer sa défense.

    Dans cette hypothèse, le tribunal renvoie l'affaire à une date qui ne peut être inférieure à 2 semaines ni supérieure à 6 semaines et statue sur la remise en liberté (avec ou sans contrôle judiciaire) ou le placement en détention provisoire dans l'attente du jugement

    La détention provisoire ne peut excéder 2 mois en matière de comparution immédiate.

    La CI reste le mode de convocation le plus sévère de l'arsenal à disposition du Procureur.

    Qu'est-ce qu'un renvoi par une juridiction d'instruction ?

    A l'issue d'une instruction judiciaire et s'il estime qu'il existe à l'encontre d'une personne mise en examen des charges suffisantes, le Juge d'instruction rend une ordonnance de renvoi devant une juridiction pénale.

    Le prévenu est alors cité par huissier de justice à une audience qui doit se tenir dans les deux mois de l'ordonnance seulement s'il est détenu. A l'inverse, aucun délai n'est prévu par la loi pour le prévenu qui comparait libre.

    Que se passe-t-il si le prévenu ne comparaît pas à l'audience ?

    Quel que soit le mode de convocation, il est ici rappelé que :

    • Si le prévenu n'a pas reçu la convocation à comparaître (citation par huissier à une adresse où il ne réside pas/plus), il sera jugé par défaut et pourra faire opposition au jugement dans les 10 jours de sa notification
    • Si le prévenu a signé la convocation (COPJ, CPV) et ne comparaît pas à l'audience, il sera jugé par une décision contradictoire à signifier et ne pourra qu'en faire appel lorsqu'elle sera portée à sa connaissance et ce, dans un délai de 10 jours
    • Si le prévenu comparaît à l'audience (quel que soit le mode de convocation) , il sera jugé contradictoirement et pourra faire appel du jugement rendu dans les 10 jours de son prononcé

    En matière pénale, la maxime « les absents ont toujours torts » trouve parfaitement à s'appliquer.

    C'est pourquoi, ne prenez pas le risque qu'un jugement soit rendu en votre absence.

    Confiez votre défense à Maître Aurélie PANIER, Avocat en droit pénal à Roubaix !

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