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    Les conditions d'une demande de renvoi de l'affaire en matière pénale

    Le 15 février 2015
    Les conditions d'une demande de renvoi de l'affaire en matière pénale
    Une demande de report peut être présentée par l'avocat du prévenu au moyen d'une lettre ou d'une télécopie sans pouvoir de représentation.
    Par un arrêt du 6 janvier 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation  censuré les raisons invoquées par les juges d'appel pour s'opposer au renvoi de l'affaire.

    En l'espèce, la demande avait été envoyée par fax à la chambre des appels correctionnels par l'avocat de la prévenue absente à l'audience. La Cour d'appel a refusé d'y faire droit au motif que la demande était présentée sans pouvoir de représentation alors que la prévenue ne comparaissait pas.

    C'est au visa de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme que la chambre criminelle a cassé l'arrêt de condamnation rendu en l'absence de la prévenue, en affirmant qu'il se déduisait de ce texte que la demande de renvoi de l'affaire présentée par l'avocat de la personne poursuivie peut être formée par lettre ou télécopie, sans mandat de représentation écrit.

    Ainsi, une demande de renvoi n'est soumise à aucune restriction de forme et peut émaner tant du prévenu que de son Conseil même si ce dernier n'est pas muni d'un pouvoir.
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