Avocat en droit pénal à Lille - Roubaix

    Avocat en droit pénal Lille, Roubaix

    L'instruction est une phase préparatoire de la procédure pénale qui vise, au moyen d'investigations complètes, à réunir des éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses auteurs ou complices et aux circonstances de la commission des faits.

    Maître Aurélie PANIER, Avocat pénaliste, vous assiste, en qualité de mis en cause ou de victime, devant les juridictions d'instruction de Lille, Béthune, Douai, Avesnes-sur-Helpe...et vous accompagne tout au long de la phase d'instruction.

    Dans quel cas ouvre-t-on une instruction ?

    Sur demande du procureur, un juge d'instruction peut ouvrir une information judiciaire à la suite d'une plainte déposée par une victime ou du constat d'une infraction par un officier de police.

    L'instruction est obligatoire s'il s'agit d'un crime et facultative s'il s'agit d'un délit (ex : trafic de stupéfiants, violences aggravées par plusieurs circonstances).

    Quel statut : mis en examen ou témoin assisté ?

    Le juge d'instruction ne peut mettre en examen que la personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer comme auteur ou complice à la commission d'un crime ou d'un délit.

    Cette mise en examen a lieu à l'issue d'un interrogatoire de première comparution auquel le futur mis en examen est la plupart du temps présenté à la fin de sa garde à vue.

    A ce stade, l'avocat du mis en cause a accès à l'intégralité du dossier. Il peut donc utilement préparer l'interrogatoire avec son client et lui conseiller de se taire, de répondre aux questions du juge ou de faire des déclarations spontanées.

    L'avocat peut alors formuler des observations sur la mise en examen de son client et son placement sous contrôle judiciaire et faire valoir le droit au statut de témoin assisté si les indices réunis contre lui ne sont pas suffisamment graves ou concordants.

    A la différence du mis en examen, le témoin assisté ne peut faire l'objet ni d'un contrôle judiciaire ni d'un placement en détention provisoire.

    En revanche, mis en examen et témoin assisté ont des droits presque équivalents.

    Quels sont les droits du mis en examen ?

    Tout mis en examen et témoin assisté a le droit à l'assistance d'un avocat qui pourra :

    • Se faire délivrer copie de la procédure
    • Déposer des requêtes en nullité des actes de la procédure
    • Faire des demandes d'actes (audition de témoins, expertises, contre-expertises...)
    • Faire des demandes de mise en liberté
    • Demander la clôture de l'instruction

    Que se passe-t-il à la fin de l'instruction ?

    Au cours de l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction indique le délai prévisible d'achèvement de la procédure ainsi que le droit de demander la clôture de l'information à l'expiration dudit délai.

    En principe, la durée d'une instruction ne peut excéder 2 ans ni un délai raisonnable fixé en fonction de la complexité de l'infraction, des investigations à réaliser et des droits de la défense.

    A l'issue, le juge d'instruction examine s'il existe à l'encontre de la personne mise en examen des charges suffisantes pour la renvoyer devant une juridiction de jugement sous la ou les qualifications pénales qu'il détermine, ce qu'il indique dans une ordonnance de règlement.

    Si le témoin assisté n'a pas été mis en examen ou si le juge d'instruction estime qu'aucune charge ne peut être retenue contre le mis en examen, il rend une ordonnance de non-lieu.

    En revanche, s'il estime que :

    • l'infraction reprochée au mis en examen constitue une contravention, il renvoie l'affaire en jugement devant la juridiction de proximité ou le tribunal de police
    • l'infraction reprochée au mis en examen constitue un délit, il renvoie l'affaire en jugement devant le tribunal correctionnel
    • l'infraction reprochée au mis en examen constitue un crime, il renvoie l'affaire en jugement devant la Cour d'assises

    L'assistance d'un avocat au cours de la phase d'instruction n'est certes pas obligatoire mais très fortement conseillée dans la mesure où il s'agit d'une étape capitale avec des règles de procédure très strictes qu'un justiciable ne peut appréhender.

    Pour cela, contactez le cabinet d'avocat de Maître Aurélie PANIER, Avocat en droit pénal à Roubaix, qui mettra ses compétences et son savoir-faire à votre service dans le cadre d'une instruction correctionnelle ou criminelle, que vous soyez mis en cause ou victime.

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