Avocat pénaliste Roubaix, Lille

    Qu'est-ce qu'une infraction ?

    Une infraction est une action ou une omission définie et interdite par la loi.

    En France, les infractions sont réparties en trois catégories selon leur gravité et les peines encourues, critères qui déterminent le Tribunal compétent pour les juger.

    Maître Aurélie PANIER, Avocat à Roubaix, vous défend qu'elle que soit l'infraction qui vous est reprochée ou dont vous avez été victime, devant les juridictions pénales de Lille, Roubaix, Tourcoing ainsi que Douai, Saint Omer et plus largement en France.

    Quel tribunal juge les contraventions ?

    Les contraventions sont les infractions les moins graves.

    Le tribunal ne peut donc prononcer qu'une peine d'amende (éventuellement avec sursis) mais jamais d'emprisonnement.

    Elles sont elles-mêmes organisées en 5 classes en fonction de leur gravité :

    • Les contraventions de 1ère classe peuvent être punies d'une amende de 38 euros maximum
    • Les contraventions de 2ème classe peuvent être punies d'une amende de 150 euros maximum
    • Les contraventions de 3ème classe peuvent être punies d'une amende de 450 euros maximum
    • Les contraventions de 4ème classe peuvent être punies d'une amende de 750 euros maximum
    • Les contraventions de 5ème classe peuvent être punies d'une amende de 1.500 euros maximum (ou 3.000 euros en cas de récidive)

    Les contraventions de la 1ère à la 4ème classe (ex : PV de stationnement, violences n'ayant entraîné aucune incapacité, dégradations légères, tapage nocturne...) sont jugées par la Juridiction de Proximité du lieu de commission ou de constatation de l'infraction ou encore du lieu de la résidence du prévenu.

    Les contraventions de la 5ème classe (ex : violences ayant entraîné une incapacité inférieure à 8 jours) sont quant à elles jugées par le Tribunal de Police du lieu de commission ou de constatation de l'infraction ou encore du lieu de la résidence du prévenu.

    Quel tribunal juge les délits ?

    Les délits constituent des infractions plus graves que les contraventions. Il s'agit par exemple des violences graves, des vols, des agressions sexuelles, des incendies volontaires, du trafic de stupéfiants...

    Ces infractions sont jugées par un Tribunal correctionnel composé d'un ou trois juges, en audience publique.

    L'auteur d'un délit, autrement appelé prévenu, peut être condamné à une peine d'amende et/ou une peine d'emprisonnement ferme de 10 ans maximum (voire 20 ans en cas de récidive). Toutefois, le tribunal correctionnel peut, à certaines conditions, prononcer des peines dites alternatives à l'emprisonnement. Il peut notamment assortir, en tout ou partie, la peine d'emprisonnement du sursis, avec ou sans mise à l'épreuve, avec ou sans travail d'intérêt général ou encore ne pas ordonner l'exécution immédiate de l'incarcération pour permettre l'aménagement de la peine.

    Si vous n'avez jamais été condamné, vous pourrez, à certaines conditions, bénéficier de mesures alternatives aux poursuites.

    Quel tribunal juge les crimes ?

    Les crimes sont les infractions les plus graves : viol, meurtre, assassinat, braquage, violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner...

    Ces infractions sont soumises à un traitement particulier tant au niveau de l'enquête qu'au niveau du jugement.

    En effet, les crimes font obligatoirement l'objet d'une instruction au cours de laquelle les criminels sont mis en examen avant leur renvoi devant la juridiction de jugement en qualité d'accusé.

    Puis, les crimes sont jugés par une Cour d'assises composée de jurés professionnels (au nombre de 3) et de jurés populaires tirés au sort sur les listes électorales (au nombre de 6 en première instance et 9 en appel) et qui siègent pendant plusieurs jours jusqu'au verdict.

    Les peines encourues par l'accusé sont l'emprisonnement (ou réclusion) : pour une durée déterminée supérieure à 10 ans ou à perpétuité, avec application éventuelle d'une période de sûreté, c'est-à-dire d'une durée minimum pendant laquelle la personne condamnée pour un crime ne peut bénéficier d'aucun aménagement de sa peine ni d'aucune sortie.

    Quelle que soit l'infraction qui vous est reprochée ou dont vous êtes victime (contravention, délit ou crime), vous devez préparer votre défense avec votre avocat car lui seul est à même de vous conseiller utilement sur la stratégie à adopter.

    Contactez dès maintenant le cabinet d'avocat de Maître Aurélie PANIER, situé à Roubaix, à proximité immédiate de Tourcoing, Wattrelos, Villeneuve d'Ascq

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