Frais et Honoraires

    La rémunération de l'Avocat comprend à la fois les honoraires qui ne couvrent que sa prestation intellectuelle et les frais engagés par le cabinet pour mener à bien la mission qui lui a été confiée.

    Les honoraires

    Les honoraires des avocats sont libres et doivent être fixés d'un commun accord avec le client selon trois méthodes :

    • L'honoraire au temps passé qui est facturé en fonction du temps effectivement passé par l'Avocat dans le cadre d'une prestation déterminée. Dans ce cas, l'Avocat facturera son client en lui communiquant le nombre d'heures qu'il a consacré au dossier.
    • L'honoraire forfaitaire qui correspond à une rémunération globale pour une mission déterminée.
    • L'honoraire complémentaire de résultat en fonction du résultat obtenu, constitué par une somme déterminée ou un pourcentage des sommes obtenues en complément d'un honoraire fixe (forfait ou tarification horaire)

    La détermination des honoraires dus pour un dossier, qu'il s'agisse d'une procédure contentieuse ou d'une prestation de conseil, dépend de nombreux facteurs (temps prévisible, complexité du dossier...) et il est ainsi très difficile voire impossible de fixer un barème unique applicable à tous les dossiers.

    En revanche, pour chaque type d'intervention, vous est communiquée à titre indicatif la fourchette habituelle des honoraires en fonction du temps moyen estimé.

    L'honoraire est mentionné hors taxes et se voit appliquer, en sus, la TVA à 20 % (récupérable pour les entreprises).

    Dans la plupart des cas et de manière obligatoire parfois (ex : divorce), une convention d'honoraires est conclue entre l'Avocat et son client dès le début de la procédure. Elle détermine le montant, les modalités de calcul et de règlement des honoraires et engage l'Avocat et son client.

    Parfois, les tribunaux condamnent la partie perdante à payer à la partie gagnante une indemnité censée couvrir tout ou partie de ses frais de justice (art. 700 du Code de procédure civile, art. 375 et 475-1 du Code de procédure pénale, art. L761-1 du Code de justice administrative).

    Votre police d'assurance « protection juridique » peut couvrir tout ou partie des honoraires d'intervention. De nombreux contrats d'assurance (ex : multirisques habitation) incluent désormais une garantie dite « protection juridique ». Il convient de vous renseigner auprès de votre assurance pour savoir si vous en bénéficiez et, le cas échéant, solliciter le barème d'intervention.

    Il convient de rappeler que les honoraires sont dus avant l'audience. A défaut, l'Avocat est en droit de dégager sa responsabilité.

    L'aide juridictionnelle

    Dans la plupart des cas, le cabinet accepte l'aide juridictionnelle. Si, compte tenu de la complexité du dossier, l'aide juridictionnelle n'est pas acceptée par l'Avocat, ce dernier vous en informera lors du premier entretien qui vous sera seul facturé si vous décidez de ne pas lui confier son dossier.

    Si les revenus de votre foyer (vous, votre conjoint/concubin) ne dépassent pas un certain plafond (majoré en fonction du nombre de personnes à charge), vous pouvez solliciter le bénéfice de cette aide.

    Dans ce cas, il vous appartient de retirer un dossier d'aide juridictionnelle (en mairie, dans une maison de justice, au CCAS, dans les tribunaux... ou de le télécharger sur internet) de le compléter, de le dater, le signer et d'y joindre tous les justificatifs demandés avant de le remettre lors du 1er rendez-vous à votre Avocat qui se chargera de le déposer au Tribunal après y avoir joint son accord écrit.

    Après étude de votre dossier, l'aide peut vous être accordée totalement ou partiellement en fonction de votre situation. Votre demande peut également être rejetée ou l'aide retirée ultérieurement.

    L'aide totale vous permet de bénéficier de l'assistance d'un Avocat et des autres auxiliaires de justice (huissiers...) dans le cadre d'un procès, lesquels seront alors indemnisés par l'État tandis qu'en cas d'aide juridictionnelle partielle, vous devrez vous acquitter d'une partie des frais d'huissier et d'un honoraire complémentaire convenu avec votre Avocat par convention soumise au visa du Bâtonnier.

    Cette dispense totale ou partielle du paiement, de l'avance ou de la consignation des frais du procès ne s'applique pas si vous perdez votre procès et êtes condamné aux dépens. Dans ce cas, vous serez tenu de rembourser à votre adversaire les frais exposés par lui.

    Les frais

    Ceux-ci comprennent notamment :

    • l'ouverture du dossier
    • les correspondances
    • l'impression du dossier (en pénal surtout)
    • les photocopies et télécopies
    • les démarches téléphoniques
    • l'archivage du dossier
    • les déplacements (selon barème kilomètrique fiscal)
    • les éventuels droits de plaidoirie (13 euros)
    • les frais réglés à des tiers (huissiers, experts...)
    • etc...

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