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    De la nécessité pour le juge d'instruction de motiver précisément la mise en place d'une sonorisation

    Le 15 février 2015
    De la nécessité pour le juge d'instruction de motiver précisément la mise en place d'une sonorisation
    L'ordonnance d'un juge d'instruction qui autorise une sonorisation doit être motivée au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, sous peine de voir les éléments ainsi recueillis annulés.
    La seule référence abstraite, dans l’ordonnance du juge d’instruction, aux « nécessités de l’information » ne répond pas à l’exigence de motivation posée par l’article 706-96 du code de procédure pénale, de sorte que le juge d’instruction devait, par une motivation concrète se rapportant aux circonstances de l’affaire, préciser les raisons pour lesquelles il était conduit à la mise en place d’un dispositif de sonorisation aux domiciles de deux témoins.

    Il en résulte que dès lors que l’ordonnance, prévue par l’article 706–96 du code de procédure pénale, par laquelle le juge d’instruction autorise les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique de captation et d’enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel doit être motivée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, et que l’absence d’une telle motivation de cette atteinte à la vie privée, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés.

    Par conséquent, doivent être annulés tous les actes établis en violation de cette règle (ordonnance du juge d'instruction, PV sur commission rogatoire, étude et traduction des enregistrements sonores).
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