Avocat en séparation Roubaix, Hem, Lille

    Mariés, pacsés, en concubinage ou en union libre, toute séparation peut générer des difficultés juridiques avant, pendant ou après.

    Si les choses sont codifiées en ce qui concerne le mariage ou le Pacs, elles le sont beaucoup moins lors de la rupture d'un concubinage.

    Maître Aurélie PANIER, Avocat à Roubaix, saura mettre son écoute et ses compétences pour vous permettre d'organiser au mieux votre séparation.

    Que se passe-t-il en cas de séparation des concubins ?

    Aucune règle n'est prévue en cas de rupture du concubinage.

    Toutefois, les concubins doivent anticiper et organiser leur séparation sur les plan matériel, familial et patrimonial, notamment s'ils ont des enfants et/ou possèdent des biens en commun.

    Si la rupture peut se faire sans l'intervention du juge, celle-ci peut se révéler indispensable en cas de conflit.

    Pourquoi faut-il faire intervenir le Juge aux Affaires Familiales ?

    Pour les enfants

    Si les concubins ont eu un ou plusieurs enfants ensemble, il leur est fortement conseillé de saisir le Juge aux Affaires Familiales lorsqu'ils se séparent afin de faire homologuer leur(s) accord(s), ou à défaut, de faire trancher leur(s) différend(s) sur les mesures suivantes : l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire.

    Pour les biens

    En pratique, les concubins font souvent des achats en communs. En l'absence de règles propres à la rupture du concubinage, il convient de se référer à celles relatives à la liquidation de l'indivision.

    Comme pour un divorce, il faut faire un état des lieux de l'actif (ex : valeur de l'immeuble) et du passif (ex : solde du crédit immobilier) de l'indivision afin de procédure à la liquidation puis au partage.

    Il arrive également que naissent des créances entre les concubins lorsque des mouvements de valeurs ont eu lieu entre leurs patrimoines propres (ex :remises de sommes d'argent).

    En cas de désaccord entre les concubins sur la répartition de leurs biens indivis ou les créances à se rembourser, ils doivent saisir le Juge aux Affaires Familiales qui procède à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux comme il le ferait pour des époux ou des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

    Pour cette procédure, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

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