Avocat en pension alimentaire Roubaix - Lille

    Avocat pension alimentaire Roubaix, Lille

    Qu'est-ce qu'une pension alimentaire ?

    Aujourd'hui appelée « contribution à l'entretien et à l'éducation », la pension alimentaire est une aide matérielle due à un enfant dans le besoin qui n'est pas en mesure d'assurer seul sa subsistance. Elle ne s'arrête donc pas aux 18 ans de l'enfant.

    Quelles formes prend la pension alimentaire ?

    Elle prend la plupart du temps la forme d'une somme d'argent versée par un parent, tous les mois, y compris pendant les vacances scolaires, au parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant.

    Elle peut également être respectée en nature (ex : hébergement gratuit, nourriture).

    Elle peut enfin prendre la forme d'une prise en charge directe de certains frais exposés au profit de l'enfant (ex : frais de scolarité). Dans ce cas, elle n'ouvre pas droit à déduction fiscale.

    Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?

    La loi impose que la pension alimentaire soit fixée en fonction de trois critères : les facultés contributives de chaque parent et les besoins de l'enfant.

    Elle est indexée tous les ans sur l'augmentation du coût de la vie.

    Le parent qui assume la charge principale d'un enfant mineur ou majeur (ex : en cas de poursuite d'études) peut saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de pension alimentaire contre l'autre parent.

    En cas de changement dans la situation de l'enfant (ex : études coûteuse) et/ou de ses parents (ex : remariage, licenciement), le Juge aux Affaires Familiales peut modifier, à la hausse ou à la baisse, la pension alimentaire initialement fixée ou encore la supprimer si l'enfant dispose de ressources suffisantes pour subvenir seul à ses besoins.

    Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

    En cas de défaillance dans le paiement des sommes dues à ce titre, et en application de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution : paiement direct entre les mains de l'employeur, saisies, recouvrement public.

    En outre, le débiteur encourt les peines prévues par l'article 227-3 du Code pénal, à savoir deux ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende car celui qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, à son ex-conjoint ou ex-concubin, la pension alimentaire due commet le délit d'abandon de famille.

    L'assistance d'un avocat, bien que non obligatoire, est fortement conseillée.

    Maître Aurélie PANIER, Avocat en droit pénal et de la famille installée à Roubaix, vous accompagne dans toute procédure relative à la fixation ou à la modification de la pension alimentaire ainsi qu'au contentieux pénal et du recouvrement en cas de défaillance dans le paiement, et ce principalement devant le Tribunal de Grande Instance de Lille.

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