Avocat garde à vue Roubaix - Tourcoing

    Avocat garde à vue Roubaix

    Qu'est-ce qu'une garde à vue ?

    La garde à vue est une mesure privative de liberté, à durée limitée, prise par un officier de police judiciaire pour maintenir à sa disposition une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement

    Cette mesure, en ce qu'elle porte atteinte aux libertés individuelles, ne peut se faire qu'à certaines conditions, pour une durée déterminée et dans le plus grand respect des droits garantis par la loi.

    A cet égard, la loi du 14 avril 2011 a bouleversé les règles de la garde à vue en imposant notamment la présence de l'avocat au cours des auditions et confrontations.

    Maître Aurélie PANIER, Avocat à Roubaix, vous assiste à cette occasion devant les services de police et de gendarmerie de Lille, Roubaix, Tourcoing et autres communes alentours.

    Dans quels cas peut-on faire une garde à vue ?

    Seules les personnes à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement peuvent être placées en garde à vue.

    Un placement en garde à vue n'est donc pas possible pour une simple contravention punie d'une peine d'amende.

    Quelle est la durée d'une garde à vue ?

    En principe, la durée de la garde à vue est de 24 heures. Elle peut être renouvelée une fois et prolongée jusqu'à 48 heures sur autorisation préalable du procureur (si et seulement si la peine encourue est d'au moins un an de prison).

    Par exception et dans certains cas (ex : trafic de stupéfiants, infraction commise en bande organisée..), elle peut durer jusqu'à 72 voire 96 heures sur autorisation d'un juge.

    Quels sont les droits du gardé à vue ?

    Lors de son placement en garde à vue, la personne mise en cause se voit notifier ses droits parmi lesquels figure celui de s'entretenir avec un avocat qui assistera à ses auditions et confrontations.

    La famille, informée du placement en garde à vue d'un proche, peut lui désigner un avocat.

    Dès le début de la mesure et au début de chaque prolongation, le gardé à vue a le droit de s'entretenir avec son avocat de son affaire pendant 30 minutes maximum.

    En l'état de la législation, l'avocat n'a pas accès à l'intégralité du dossier mais uniquement aux auditions ultérieures de son client.

    Toutefois, l'intervention de l'avocat pénaliste à ce stade est capitale tant pour la stratégie de défense à mettre en oeuvre que pour la possibilité de formuler des observations écrites qui resteront au dossier d'enquête en cas d'incident survenu avant (au moment de l'interpellation) ou pendant la garde à vue.

    Le gardé à vue doit être informé de la nature et de la date de l'infraction qu'il est soupçonné d'avoir commise ou tentée.

    Il a également le droit de garder le silence, comme de répondre aux questions ou encore de faire des déclarations spontanées. Sur ce point, votre avocat peut vous conseiller au cours de l'entretien.

    Le gardé à vue a le droit de faire prévenir son employeur, un membre de sa famille ou encore les autorités consulaires du pays dont il a la nationalité et, le cas échéant, le droit à un interprète.

    Enfin, il a droit à un examen médical à tout moment de la garde à vue.

    Quelles sont les spécificités pour la garde à vue des mineurs ?

    Seuls les mineurs de plus de 10 ans peuvent faire l'objet d'une mesure privative de liberté.

    Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent être placés en garde à vue mais simplement en rétention si la peine encourue est d'au moins 5 ans de prison, pour une durée de 12 heures renouvelable une fois après présentation préalable au procureur. Pour eux, la présence de l'avocat est obligatoire.

    Les mineurs de plus de 13 ans à moins de 16 ans peuvent être placés en garde à vue pour 24 heures renouvelables une fois après présentation préalable au procureur et seulement en cas de crime ou délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement.

    Pour tous les mineurs jusqu'à 18 ans, les parents, en tant que représentants légaux de leur enfant, peuvent lui désigner un avocat pour la durée de la mesure (rétention ou garde à vue), ce qui comprendra l'entretien préalable et l'assistance aux auditions.

    Que vous soyez vous-même ou l'un de vos proches placé en garde à vue en qualité de mis en cause ou bien confronté en tant que victime à l'auteur d'une infraction au cours d'une mesure de garde à vue, Maître Aurélie PANIER, Avocat pénaliste, se tient à vos côtés devant les services de police et de gendarmerie de Lille, Roubaix, Tourcoing, Villeneuve d'Ascq, Marcq-en- Baroeul...

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