Avocat garde enfant Roubaix - Mouvaux

    Que recouvre le concept de « garde d'enfants » ?

    La notion de « garde de l'enfant » a été supprimée et remplacée par le concept d'autorité parentale, défini par la loi comme ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

    Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

    Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

    L'autorité parentale est conjointe lorsque l'enfant a été reconnu par ses deux parents dans l'année de sa naissance.

    Elle consiste pour les parents, séparés ou pas, à prendre ensemble toutes les décisions importantes (scolarité, santé, religion...) de la vie de leur enfant.

    Comment est fixée la résidence des enfants ?

    La résidence des enfants est fixée en alternance soit au domicile de l'un des parents soit chez les deux parents en alternance.

    En cas de divorce ou de rupture de concubinage, elle est fixée d'un commun accord par les parents dans une convention homologuée par le Juge aux Affaires Familiales ou par un jugement du même Juge en cas de désaccord.

    Si l'un des parents change de domicile, il a l'obligation d'en informer l'autre dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la modification, sous peine d'être pénalement sanctionné puisqu'il s'agit d'un délit passible de 6 mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende.

    Toute modification du lieu de résidence de l'enfant (ex : transfert de résidence du domicile d'un parent au domicile de l'autre, fin d'une résidence alternée) doit faire l'objet d'une nouvelle saisine du Juge aux Affaires Familiales, qu'il s'agisse d'un accord entre les parents ou pas.

    En cas de désaccord, et notamment lorsque le changement de résidence entraîne une modification du droit de visite et d'hébergement et/ou de la pension alimentaire, le Juge aux Affaires Familiales, saisi par le parent le plus diligent, statuera selon l'intérêt de l'enfant, répartira les frais de déplacement et ajustera en conséquence le montant de la pension alimentaire.

    Quels droits de visite et d'hébergement pour le parent qui n'a pas la garde ?

    En cas de séparation des parents, le droit de visite et d'hébergement peut être fixé entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Il consiste à prendre les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires.

    Il existe différents droits de visite et d'hébergement (DVH):

    • le DVH classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires)
    • le DVH élargi (= un DVH classique + un milieu de semaine)
    • le DVH amiable ou restreint (à la demande et sur accord du parent chez qui la résidence de l'enfant est fixée)

    A titre exceptionnel, le droit de visite peut être sans hébergement tant que le parent qui en bénéficie ne dispose pas des conditions d'accueil suffisantes pour accueillir l'enfant la nuit.

    Dans certaines situations difficiles, il peut également être médiatisé, c'est-à-dire se dérouler dans une structure de type « Point Rencontre », en présence d'éducateurs et ce, pour permettre le maintien du lien parent-enfant en dépit des circonstances. Dans ce cas, il n'a lieu qu'une à deux fois par mois pendant 1 heure ou deux et pour une durée déterminée de l'ordre d'une année maximum.

    Le fait pour un parent d'empêcher l'autre parent bénéficiaire d'un droit de visite (avec ou sans hébergement) d'exercer son droit sur l'enfant constitue le délit pénal de non-représentation d'enfant, puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

    Les parents peuvent, à tout moment, modifier les mesures relatives au droit de visite et d'hébergement en ressaisissant, ensemble ou séparément; le Juge aux Affaires Familiales.

    L'assistance d'un avocat, bien que non obligatoire, est fortement conseillée.

    Maître Aurélie PANIER, Avocat en droit pénal et de la famille installée à Roubaix, vous accompagne dans toute procédure relative à la fixation ou à la modification de la résidence des enfants ainsi qu'au contentieux pénal en cas de non-représentation ou de soustraction des mineurs, et ce principalement devant le Tribunal de Grande Instance de Lille.

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