Avocat divorce Roubaix

    Avocat divorce Roubaix, Lille

    En cette matière, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

    Comment se déroule la procédure ?

    Il existe aujourd'hui 4 types de divorce en France :

    • Le divorce par consentement mutuel
    • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
    • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (en cas de séparation de plus de 2 ans)
    • Le divorce pour faute

    Si la procédure de divorce n'est pas introduite par consentement mutuel, l'époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête qui n'indique ni les motifs du divorce ni son fondement mais uniquement sa volonté de divorcer et les mesures qu'il souhaite voir appliquées jusqu'au prononcé du divorce.

    Le choix de la procédure (soit pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute) se fera ultérieurement lors de la délivrance de l'assignation.

    A réception de la requête, le Juge aux Affaires Familiales convoque les deux époux à une tentative de conciliation obligatoire au cours de laquelle il les reçoit séparément puis ensemble avec leur(s) avocat(s).

    S'il ne parvient pas à réconcilier les époux, le Juge rend une ordonnance de non-conciliation valable 30 mois qui fixe les mesures provisoires qui vont organiser la séparation du couple (au niveau de leurs biens et de leurs enfants) pendant la durée de la procédure de divorce.

    La procédure de divorce doit être poursuivie dans les 30 mois de l'ordonnance et ce n'est qu'à ce stade qu'un fondement doit être choisi (soit pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute).

    Maître Aurélie PANIER, Avocat à Roubaix, vous conseillera alors et vous aidera à choisir la procédure la plus adaptée à votre situation, notamment devant le Tribunal de Grande Instance de Lille.

    Quel divorce pour quelle situation ?

    Le divorce par consentement mutuel

    Le divorce par consentement mutuel nécessite un accord des époux sur le principe et sur toutes les conséquences de leur séparation, c'est-à-dire sur les mesures concernant les enfants, la liquidation de leur régime matrimonial et le paiement d'une éventuelle prestation compensatoire.

    Cette procédure impose d'avoir liquidé le régime matrimonial avant de saisir le Tribunal, que les époux soient mariés sans contrat de mariage (communauté légale) ou avec (séparation de biens et participation aux acquêts).

    Si les époux possèdent un bien immobilier, l'intervention du notaire sera nécessaire pour établir un projet d'état liquidatif.

    L'accord des époux sur tous ces points sera ensuite formalisé dans une convention de divorce signée par chaque époux et leur(s) avocat(s) puis déposée au greffe du Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de la famille ou, en cas de séparation, du domicile de l'un ou l'autre époux.

    Le Juge aux Affaires Familiales fixe alors une audience au cours de laquelle il entend les époux séparément et sans avocat afin de s'assurer de leur consentement libre et éclairé.
    Il vérifie également que la convention de divorce préserve suffisamment les intérêts de chaque futur ex-époux et des enfants et, si c'est le cas, il prononce le divorce et homologue la convention qui lui a été présentée.

    Dans le cas contraire, il invite les parties à modifier la convention et renvoie l'audience à une date ultérieure dans un délai maximum de 6 mois.

    La procédure de divorce par consentement mutuel est souvent présentée comme étant moins éprouvante, plus rapide et plus économique notamment parce qu'elle est la seule où les époux peuvent avoir recours au même avocat.

    Cependant, deux autres procédures permettent un divorce pacifié : le divorce accepté ou le divorce pour séparation depuis plus de deux ans.

    Le divorce accepté

    Ce type de divorce est prononcé lorsqu'il est accepté par les deux époux sans qu'aucun ne mentionne jamais les raisons de la rupture.

    Dans ce cas, l'accord des époux ne concerne que le principe du divorce mais pas ses conséquences.

    Si les époux ne parviennent pas à se mettre d'accord sur tout (par exemple : la prestation compensatoire ou les mesures concernant les enfants), ils feront valoir leurs pièces et arguments respectifs au cours d'une phase préparatoire, plus ou moins longue, à l'issue de laquelle le Juge aux Affaires Familiales prononcera leur divorce amiable mais tranchera les points de désaccord.

    L'acceptation du principe de la rupture du mariage peut se faire à tous les stades de la procédure, à la condition d'être assisté d'un avocat.

    Attention, cette procédure est interdite pour les majeurs protégés (placés sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice).

    Le divorce pour séparation depuis plus de 2 ans

    Ce divorce « pour altération définitive du lien conjugal » peut être demandé par un époux lorsque la communauté de vie a cessé depuis plus de deux ans, c'est-à-dire lorsque le couple vit séparé.

    A l'instar du divorce accepté, les motifs de la séparation n'ont pas à être énoncés.

    Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation de 2 ans est acquis à la date de l'assignation par l'huissier de justice.

    L'altération définitive du lien conjugal est le seul moyen d'obtenir de manière certaine le prononcé du divorce pour l'époux qui souhaite l'obtenir mais n'a aucune faute à faire valoir contre son conjoint ou se heurte à l'opposition de l'autre époux ou à son inaction dans la procédure, à la seule condition d'apporter la preuve de la séparation de fait depuis plus de deux.

    A noter que dans ce cas, les dépens de l'instance (frais d'huissier) sont à la seule charge du demandeur alors qu'ils sont généralement partagés par moitié .dans les autres types de divorce (sauf en cas de divorce pour faute où ils sont mis à la charge de l'époux fautif).

    Le divorce pour faute

    Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les faits sont laissés à l'appréciation du juge.

    Ce type de divorce est surtout réservé au conjoint victime de violences conjugales qui a bénéficié d'une reconnaissance de sons statut par une décision pénale définitive ou au conjoint victime d'une relation adultère de l'autre à la condition qu'il puisse en établir la preuve irréfutable.

    La preuve des fautes peut être rapportée par tout moyen mais pas par fraude, par violence, ni encore par l'attestation des enfants, beaux-enfants, gendres et belles-filles..

    Si les griefs reprochés à l'autre sont établis, le conjoint victime peut demander à l'époux fautif des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

    A l'issue de la procédure, le Juge aux Affaires Familiales peut rendre :

    • un jugement de divorce aux torts exclusifs de l'un des époux (avec ou sans dommages et intérêts
    • un jugement de rejet s'il estime que les fautes ne sont pas établies ou pas suffisamment graves pour justifier le prononcé du divorce (dans ce cas, les époux sont toujours mariés)
    • un jugement de divorce aux torts partagés s'il reconnaît le comportement fautif des deux époux

    Dès le premier rendez-vous, Maître Aurélie PANIER, Avocat à Roubaix, vous écoutera et vous exposera en détail la procédure qui apparaît la plus adaptée à votre situation.

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