Avocat droit pénal à Roubaix, Tourcoing : Détention provisoire

    Pour s'assurer de la comparution des mis en cause (prévenus ou mis en examen), le procureur ou le juge d'instruction peuvent saisir un Juge des Libertés et de la Détention (JLD) pour lui demander de placer la personne en détention provisoire, dans l'attente de son jugement ou pendant la durée de l'instruction.

    Un débat contradictoire en présence du procureur se tient alors devant le JLD et à l'issue duquel la décision de placer la personne déférée en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire est prise.

    Au cours de ce débat, Maître Aurélie PANIER, Avocat à Roubaix, assiste son client et plaide pour sa remise en liberté devant les juridictions de Lille, Douai, Béthune, Arras, Saint Omer...

    Dans quels cas et pour combien de temps la détention provisoire peut-elle être ordonnée ?

    La loi dit que la liberté est le principe et l'incarcération l'exception.

    Le JLD ne peut donc placer une personne en détention provisoire que si :

    • Un contrôle judiciaire est insuffisant au regard des nécessités de l'enquête ou de la comparution devant le tribunal
    • La peine d'emprisonnement encourue est d'au moins 3 ans

    La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que pour conserver les preuves, empêcher les pressions sur les témoins, une concertation frauduleuse avec les co-auteurs et complices, garantir le maintien à la disposition de la justice ou mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement.

    Le débat contradictoire devant le JLD porte donc sur le caractère suffisant ou non du contrôle judiciaire et sur le ou les motifs de la privation de liberté envisagée.

    Devant le JLD, la personne déférée peut, en présence de son avocat, demander un délai de 4 jours pour préparer sa défense, et notamment réunir pour le débat différé l'ensemble des justificatifs de sa situation permettant à l'avocat de plaider la remise en liberté sous contrôle judiciaire.

    La durée de la détention provisoire dépend de l'infraction reprochée au mis en examen :

    • en cas de crime, la détention provisoire est prononcée pour une année, renouvelable tous les 6 mois dans la limite de 2 à 4 ans selon le crime commis
    • en cas de délit, la détention est prononcée pour 4 mois renouvelables dans la limite de 12 mois (24 mois en cas de trafic de stupéfiant ou de proxénétisme)

    Votre avocat vous assistera devant le JLD et plaidera votre remise en liberté à chaque débat de prolongation de la détention provisoire.

    A tout moment, la personne détenue ou son avocat peut déposer une demande de mise en liberté auprès du juge d'instruction qui, s'il n'entend pas y faire droit, la transmet au JLD qui l'examine sans tenir d'audience.

    En cas de rejet de la demande par le JLD, il est possible de faire appel de l'ordonnance rendue dans un délai de 10 jours.
    La demande de mise en liberté sera alors examinée par la Chambre de l'Instruction de la Cour d'appel compétente composée de 3 juges et après un débat contradictoire au cours duquel votre avocat plaide votre cause, souvent après avoir déposé un mémoire au soutien de vos intérêts.

    Qu'est-ce que le contrôle judiciaire ?

    Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de soumettre les personnes mises en examen ou en attente de jugement à une ou plusieurs obligations ou interdictions.

    Les principales obligations /interdictions du contrôle judiciaire sont les suivantes :

    • Pointer à une certaine fréquence au commissariat
    • Ne pas se rendre dans certains lieux
    • Ne pas entrer en contact avec certaines personnes
    • Se soigner par tout moyen
    • Ne pas conduire tout véhicule terrestre à moteur

    A tout moment, les obligations peuvent être modifiées, supprimées ou augmentées.

    En cas de non-respect, le contrôle judiciaire peut être révoqué et la personne placée en détention provisoire.

    Maître Aurélie PANIER, Avocat à Roubaix, vous assiste devant les juridictions de Lille, Douai, Béthune, Arras, Saint Omer... pour plaider votre remise en liberté et obtenir votre placement sous contrôle judiciaire.

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