Avocat en droit pénal à Roubaix - L'aménagement de la peine de prison ferme

    Qu'appelle-t-on « aménagement de peine » ?

    L'aménagement de la peine de prison ferme favorise la réinsertion des condamnés, permet de lutter plus efficacement contre la récidive, de maintenir ou restaurer les liens familiaux, sociaux et professionnels et de faciliter l'indemnisation des victimes.

    Il peut se faire en cours d'exécution de la peine si le condamné a été immédiatement incarcéré en vertu d'un mandat de dépôt. Dans ce cas, il doit saisir le Juge de l'application des peines d'une demande de placement sous surveillance électronique, de semi-liberté ou de libération conditionnelle.

    En revanche, si le Tribunal n'a pas voulu ou n'a pas pu ordonner l'incarcération immédiate de la personne condamnée et si cette dernière n'est pas détenue pour d'autres faits, c'est le procureur de la République qui saisit le Juge de l'application des peines en vue d'un éventuel aménagement (bracelet électronique, semi-liberté) ou d'une conversion de sa peine (en sursis TIG ou en jours-amende).

    Toute personne condamnée à une ou plusieurs peines d'emprisonnement inférieure(s) ou égale(s) à 2 ans ou pour laquelle la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à 2 ans (ou 1 an pour les récidivistes), est recevable à solliciter un aménagement.

    Comment se déroule un placement sous surveillance électronique ?

    La personne placée sous surveillance électronique porte un bracelet qui intègre un émetteur permettant de vérifier qu'elle se situe bien dans le lieu fixé par le Juge de l'application des peines (en général, son domicile) aux heures où elle doit s'y trouver. Pour cela, un boîtier fixe est installé à l'intérieur du domicile.

    Si la personne n'est pas rentrée à l'heure prévue, une alarme se déclenche au centre pénitentiaire qui téléphone au condamné.

    A défaut de réponse dans un délai raisonnable ou de motif légitime au retard, un rapport est envoyé au Juge de l'application des peines qui, selon la gravité du manquement, rend une ordonnance sanctionnant le condamné (ex : suppression des permissions le week-end ou réduction des horaires de sortie) ou le convoque à un débat en vue de la révocation de la mesure.

    Qu'est-ce que la semi-liberté ?

    La semi-liberté est une mesure plus cadrante que le bracelet électronique puisqu'elle consiste en l'incarcération du condamné en dehors des horaires de sortie fixés par le Juge de l'application des peines dans un centre dédié dirigé par des surveillants pénitentiaires.

    Le condamné qui ne réintègre pas le centre de semi-liberté à l'heure prévue prend le risque d'une sanction ou d'une révocation de la mesure par le Juge de l'application des peines.

    Qu'est-ce que le placement extérieur ?

    Comme la semi-liberté ou le bracelet électronique, le placement extérieur est un aménagement de peine sous écrou.

    Il permet à une personne condamnée de bénéficier d'un régime de détention particulier l'autorisant à quitter l'établissement pénitentiaire pour participer à une formation, subir un traitement médical... et à être hébergée dans un lieu autre qu'un centre de semi-liberté ou son domicile (ex : association, centre de cure ou post-cure, service d'addictologie...).

    Dans quels cas peut-on obtenir une libération conditionnelle ?

    Tout condamné est recevable à solliciter une libération conditionnelle lorsqu'il a accompli la moitié de sa peine d'emprisonnement et s'il manifeste des efforts sérieux de réinsertion et justifie d'un projet de sortie concret.

    S'il bénéficie d'une libération conditionnelle, le condamné doit respecter certaines obligations et se soumettre à des mesures d'assistance et de contrôle, pendant un temps donné.

    En cas de nouvelle condamnation, d'inconduite notoire, d'infraction aux conditions ou d'inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, cette décision peut être révoquée par le JAP ou le TAP selon les cas.

    La loi prévoit une libération conditionnelle parentale réservée à tout personne condamnée à une peine d'emprisonnement au plus égale à 4 ans et qui exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ayant sa résidence habituelle chez ce parent.

    Ce dispositif est exclu pour les condamnés à un crime ou à un délit commis sur un mineur.

    En quoi consiste la conversion en sursis-TIG ?

    Lorsqu'une condamnation pour un délit comporte une peine d'emprisonnement de 6 mois maximum, le Juge de l'application des peines qui examinera l'éventualité d'un aménagement (bracelet, semi-liberté, placement extérieur), peut la convertir en peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG).

    Le TIG consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré au profit de la collectivité au sein d'une association, d'un établissement public, d'une personne morale chargée d'une mission de service public....

    La conversion en sursis-TIG ne peut être imposée au condamné qui doit expressément y consentir.

    Le TIG peut se cumuler avec l'exercice d'une activité professionnelle et est soumis aux prescriptions relatives au droit du travail.

    Le Juge de l'application fixe la durée du TIG entre 20 et 210 heures et le délai dans lequel il devra être accompli, dans la limite de 18 mois.

    L'inexécution du TIG dans le délai imparti fait encourir au condamné la révocation du sursis et donc l'incarcération.

    En quoi consiste la conversion en jours-amende ?

    Lorsqu'une condamnation pour un délit comporte une peine d'emprisonnement de 6 mois maximum, le Juge de l'application des peines peut également la convertir en peine de jours-amende.
    Cette peine consiste à verser au Trésor Public une somme dont le montant résulte de la fixation par le Juge d'une contribution quotidienne qui tient compte de la situation financière du condamné, pendant un nombre de jours déterminé.

    Si, à l'issue du nombre de jours fixé, le condamné n'a pas payé tout ou partie de l'amende, il sera incarcéré pour une durée correspondant au nombre de jours impayés.

    Par exemple, si vous êtes condamné à 100 jours-amende à 5 euros, vous devez avoir payé 500 euros au Trésor Public à l'issue des 100 jours. Si vous n'avez rien payé, vous serez incarcéré pour 100 jours et si vous n'avez payé que la moitié des jours-amende, vous le serez pour 50 jours.

    La décision relative à l'aménagement relève du pouvoir d'appréciation du Juge de l'application des peines (JAP) ou du Tribunal de l'application des peines (TAP), après la tenue d'un débat contradictoire en présence du condamné, assisté de son avocat, et du Procureur de la République.

    Le jugement est susceptible d'appel dans les 10 jours de sa notification au condamné. L'affaire est alors portée devant la Chambre d'application des peines (CHAP) près la Cour d'appel.

    Maître Aurélie PANIER, Avocat en droit pénal, vous accompagne dans votre démarche d'aménagement de peine, que vous soyez libre ou détenu, en première instance à Lille ou en appel à Douai.

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