Avocat pénal à Roubaix - Les mesures alternatives aux poursuites

    Qu'est-ce qu'une mesure alternative aux poursuites ?

    Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :

    1° Soit d'engager des poursuites
    2° Soit de classer sans suite la procédure
    3° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites

    Il s'agit de mesures proposées préalablement à la décision d'exercer à proprement parler des poursuites et destinées principalement à :

    • Assurer la réparation du dommage à la victime
    • Mettre fin au trouble résultant de l'infraction
    • Contribuer au reclassement de l'auteur de l'infraction

    Qu'est-ce qu'un rappel à la loi ?

    Cette mesure alternative consiste, dans le cadre d'un entretien solennel, à rappeler à l'auteur la règle de droit, la peine prévue et les risques de sanction encourus en cas de réitération des faits. Il doit favoriser une prise de conscience chez l'auteur des conséquences de son acte, pour la société, la victime et pour lui-même.

    Il peut être fait par un officier de police judiciaire (au commissariat ou à la gendarmerie) ou par un délégué du Procureur (au Tribunal ou dans une Maison de Justice et du Droit).

    Parce que le rappel à la loi n'est pas une condamnation, il ne figure pas au casier judiciaire.

    En quoi consiste une composition pénale ?

    La composition pénale est une mesure alternative qui peut être proposée aux auteurs de délits punis d'une peine d'emprisonnement de 5 ans maximum.

    Pour éviter les poursuites, le Procureur de la République peut notamment proposer à l'auteur de :

    • Payer une amende au Trésor Public
    • Effectuer à ses frais un stage de citoyenneté, de sécurité routière, de sensibilisation aux drogues
    • Accomplir un travail d'intérêt général (TIG)
    • Remettre son permis de conduire pour 6 mois maximum
    • Réparer les dommages causés à la victime

    L'accord du prévenu, qui peut se faire assister d'un avocat, est consigné dans un PV dont il reçoit copie.

    Si la composition pénale est acceptée, le Procureur de la République la transmet au Tribunal pour validation. La composition pénale ensuite exécutée est inscrite au casier judiciaire.

    En cas de refus ou d'inexécution, le Procureur poursuit l'auteur devant la juridiction pénale.

    Comment se déroule une médiation pénale ?

    Le procureur de la République, saisi d'une plainte, peut faire procéder à une mesure de médiation entre l'auteur et la victime d'une infraction lorsque les faits sont simples, reconnus et peu graves (ex : violences et dégradations légères, tapage nocturne, non-paiement de pension alimentaire).

    Les parties peuvent se faire assister d'un avocat.

    Cette mesure ne peut être ordonnée par le Procureur qu'à la demande ou avec l'accord de la victime.

    Elle est nécessairement confiée à un médiateur pénal qui convoque les parties à un ou plusieurs entretiens qui se déroulent au Tribunal, dans une association ou une antenne de Justice.

    Si l'une des parties ne se présente pas au rendez-vous fixé par le médiateur ou si ce dernier ne parvient pas à concilier les parties, le dossier est retourné au Procureur de la république qui appréciera la suite à y donner (poursuite ou classement sans suite).

    A l'inverse, si la médiation aboutit, l'accord est formalisé par procès-verbal et le médiateur adresse un rapport au Procureur de la République après s'être assuré de l'exécution des engagements tenus.

    La médiation pénale ne figure pas au casier judiciaire.

    A quoi correspond l'ordonnance pénale délictuelle ?

    L'ordonnance pénale délictuelle (OPD) est une procédure simplifiée de jugement réservée à certaines infractions, notamment les délits routiers et l'usage de stupéfiants, ainsi qu'aux personnes n'ayant pas voire peu d'antécédents à leur casier judiciaire.

    Le procureur de la République communique le dossier accompagné de ses réquisitions à un juge du Tribunal qui statue, sans débat préalable, par une ordonnance portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi qu'à une peine complémentaire (ex : suspension du permis de conduire).

    L'ordonnance ainsi rendue est notifiée à la personne concernée qui dispose alors d'un délai de 45 jours pour former opposition. Dans ce cas, son dossier sera porté devant le Tribunal correctionnel qui statuera après un débat contradictoire.

    Qu'est ce que la procédure de « plaider coupable » ?

    La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) ou plus communément appelée « plaider coupable » est réservée aux personnes qui reconnaissent leur culpabilité.

    L'assistance d'un avocat est OBLIGATOIRE. A défaut, la personne convoquée ne peut pas bénéficier de cette procédure et sera convoquée ultérieurement devant le Tribunal correctionnel. Il est donc important de saisir Maître Aurélie PANIER, Avocat en droit pénal, dès la remise de la convocation par les services de police ou de gendarmerie.

    Le jour de l'audience, le Procureur de la République propose une ou plusieurs peines, dans la limite d'un an d'emprisonnement ou de la moitié de la peine maximale d'emprisonnement encourue pour l'infraction commise.

    La personne a alors trois choix qu'elle ne peut exprimer qu'en présence de son avocat :

    • Elle peut refuser et dans ce cas, elle sera ultérieurement convoquée devant le Tribunal correctionnel
    • Elle peut demander un délai de réflexion de 10 jours
    • Elle peut accepter la proposition

    Dans le dernier cas, elle est présentée au Président du Tribunal ou un juge délégué par lui pour l'homologation de la proposition précédemment acceptée. En cas de refus, le procureur fera convoquer la personne devant le Tribunal correctionnel.

    Quelle que soit la procédure alternative aux poursuites envisagée par le procureur de la République, n'hésitez pas à consulter Maître Aurélie PANIER, Avocat en droit pénal à Roubaix, qui intervient auprès des juridictions de Lille, Roubaix, Tourcoing, Douai...

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